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Conditions générales de vente

SOMMAIRE


  1. PREAMBULE
  2. Objet
  3. Dispositions générales
  4. Prix
  5. Conclusion du contrat en ligne
  6. Produits et services
  7. Clause de réserve de propriété
  8. Modalités de livraison
  9. Disponibilité et présentation
  10. Paiement
  11. Délai de rétractation
  12. Garanties
  13. Réclamations
  14. Droits de propriété intellectuelle
  15. Force majeure
  16. Nullité et modification du contrat
  17. Protection des données personnelles
  18. Clause limitative de responsabilité
  19. Droit applicable

CONTEXTE


Entre,

La Société Ani’Marchés, Société par actions simplifiée à associé unique, de droit français au capital social de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, France, sous le numéro 823 346 317, dont le siège social est sis 34-48 rue du Pont de Créteil 94100 Saint-Maur-des- Fossés, France, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Romain Dadoun en sa qualité de Directeur Général, qui déclare avoir tous les pouvoirs nécessaires à cet effet

Et,

L’utilisateur et acheteur sur le site https://www.monpanierdumarche.fr/,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

#1 PREAMBULE


Le Vendeur accuse commande et livre des produits alimentaires issus des marchés d’approvisionnement, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet http://www.monpanierdumarche.fr/.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

#2 OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

#3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante https://www.monpanierdumarche.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu
des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

#4 PRIX


Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

#5 CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, auquel seront joint les présentes CGV, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Toute erreur du client concernant la fourniture de ses éléments d’identification relève de sa pleine et entière responsabilité. Ainsi, un défaut de livraison due à une erreur de communication du client relative à son adresse ou son numéro de téléphone ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

#6 PRODUITS ET SERVICES


Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Toutefois, du fait de la nature périssable des produits livrés, la signature électronique apposée par le client sur le terminal du livreur vaut acceptation sans réserve de la commande.
Le remboursement peut être demandé via l’onglet contact du site internet de la société : http://www.monpanierdumarche.com/contact.

#7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

#8 MODALITÉS DE LIVRAISON


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, dans la tranche horaire indiquée dans le mail de confirmation.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition, le vendeur rappelle que les délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact écrit, et le cas échéant le numéro de téléphone du livreur (les coûts de connexion et d’appel sont à la charge du client) indiqués dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré, avant de procéder au paraphe électronique de confirmation sur le terminal du livreur.
Le client procède, au moment de la livraison du produit, à l’apposition de sa signature électronique sur le terminal du livreur. Cette signature vaut : acceptation de la livraison, certification de conformité entre les produits commandés et les produits livrés, certification d’absence de dégradation ou d’endommagement de ou des produits.

#9 DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION


Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 1 jour ouvrable, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
L’annulation de la commande, ou d’une partie de la commande entraîne le remboursement de la commande ou de la portion concernée par l’annulation.

#10 PAIEMENT


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client effectue le paiement par carte bancaire dans le cadre de « Mon Panier du Marché ». Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, PayBox et la Caisse d’épargne.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

#11 DÉLAI DE RÉTRACTATION


Les biens faisant l’objet de la présente transaction étant périssable, aucun délai de rétractation n’est légalement applicable.

#12 GARANTIES


Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'acheteur des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer via le formulaire de contact. La signature électronique du client au moment de la livraison vaut conclusion sans réserve du contrat et certifie la conformité des produits et l’absence de vice caché.

#13 RÉCLAMATIONS


Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de l’onglet contact : http://www.monpanierdumarche.com/contact.

#14 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

#15 FORCE MAJEURE


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

#16 NULLITÉ ET MODIFICATION DE CONTRAT


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

#17 PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils de type Analytics.

#18 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ


En cas de faute, d’absence de livraison ou de tout autre incident, le vendeur ne peut être tenu de rembourser un montant supérieur à la commande concernée.

#19 DROIT APPLICABLE


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.